NOIX D AREC

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de volontés des parties, disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes. A ce titre, ayant relevé que la clause de substitution caractérisant le "gage tournant" de la banque était valable, dès lors qu'elle s'a

S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d 'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition constitutive du délit n'est pas exigée par l'alinéa 3 du même article prévoyant la mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation que le prévenu savait inexacte. Il n'importe, dès lors, que la désignation inexacte n'ait été faite que sur le bon de livraison acc

Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux d'humidité du produit au détriment de la proportion de protéines, entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités substantielles de cette marchandise ainsi qu'une modification de sa teneur en principes utiles.

Le blocage à l'importation d'une cargaison constitue un embargo dès lors qu'il est effectué, non pour des raisons propres à cette cargaison, mais par application d'une décision générale prise en vertu de l'autorité de l'Etat. En conséquence, le refus de l'assureur des facultés, se référant à la clause d'embargo de la police d'assurance, de couvrir le préjudice en résultant est fondé, sans qu'il soit besoin de constater que la mesure d'embargo a fait l'objet d'une publication régulière opposable

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRETENAIRE D'UNE DES PARTIES SUR UN TALUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'INTERESSE A "TAILLE ET CULTIVE" UN CEP DE VIGNE SUR LE TALUS LITIGIEUX ET AUTORISE UN TIERS A Y CUEILLIR DES NOIX CHAQUE ANNEE.