NOISETTES

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/06025

  18 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 747/08

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/08171

  3 juil. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - / JDF Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce tel qu'il est issu de la loi de sauvegarde, le juge doit prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur dans le même jugement dès lors que la ces- sation des paiements du débiteur est constatée en cours d'exécution du plan. En l'espèce, il n'est pas contesté l'état de cessation des paiement de la société débi

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/02559

  5 juin 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l'existence et la disponibilité des produits, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, à savoir notamment ses qualités substantielles et sa composition.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 287

  26 mars 2008

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison des produits - Inexécution - Sanctions statutaires - Pénalités - Avertissement préalable - Les formes prescrites en matière de droit du travail aux relations employeur salarié ne sauraient être appliquées aux rapports entre une coopérative et un associé coopérateur. Sur le respect de la procédure préalable au prononcé des pénalités, il est acquis que la société coopérative intimée avait, par courrier adressé à

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 287/08

  26 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07904

  21 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE