NOIROT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300430

  14 juin 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Attributions - Action exercée contre les membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) - Action en contribution aux pertes ou en insuffisance d'actif - Qualité à agir (non) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) - Liquidation judiciaire - Organes - Liquidateur - Attributions - Action exercée contre les membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) - Action en contribution aux pertes ou en insuffisanc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00688

  29 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13145

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/2892

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 juin 2006

  CONTRAT DE BIERE - Validité - Conditions - /JDF Le prix du contrat de bière n'est pas indéterminé lorsque le contrat n'a pas pour objet fixe les conditions générales des commandes ultérieures, qui sont autant de contratcs distincts.Il n'existe pas de tarif mais une valeur moyenne,que le tenancier a déclaré connaître et qu'il avait quinze jours pour contester en cas de modification, au besoin à dire d'expert. La présentation par le tenancier qui cesse son exploitation, au brasseur, d'un success

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité (non) - /JDF Si aucun contrat écrit n'a formalisé les relations d'une agence de publicité avec un apporteur d'affaires, celui-ci démontre néanmoins sa qualité d'agent commercial avec: une attestation d'un client, la présence du sigle de l'apporteur d'affaires à côté de celui de l'agence de publicité sur les plaquettes d'un deuxième client, la désignation d'un responsable d'un troisième projet salarié de l'apporteur d'affaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-15415

  28 avr. 2004

  Cassation partielle.

  BREVET D'INVENTION - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Vente de convecteurs propres à recevoir le dispositif contrefaisant. Viole l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour prononcer condamnation sur le fondement de ce texte, retient l'incorporation d'un module de programmation dans un réseau de chauffage, alors qu'elle constatait que le brevet donnant lieu à l'action en contrefaçon ne couvrait qu'

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1998/05078

  20 juin 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions L'article L 621-122 du code de commerce, dispose que peuvent être reven- diqués, les biens vendus avec clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement du prix. Il en résulte que la réserve de propriété, constitue exclusivement l'accessoire de la créance du vendeur, en lui garantissant le paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE