NOIRAIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800348

  28 mars 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Convocation du débiteur pour participer à la vérification des créances - Preuve - Charge ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur - Délai - Point de départ - Détermination Un débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06738

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive Est conforme aux dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 23 du règlement européen du 22 décembre 2000, la clause attributive de compétence en faveur d'une juridiction allemande incluse dans un contrat de concession dès lors que le litige auquel elle s'applique met en présence deux personnes ayant la qualité de commerçant, dans le cadre d'un rapport international, et qu'elle a été r

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/03148

  10 nov. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence - Compétence matérielle - Contestation née de la procédure collective Une société qui engage une action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de concession commerciale, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de son cocontractant, et alors que l'action ne trouve manifestement pas sa cause dans cette procédure, doit attraire son adversaire en justice conformément à la clause attributive de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03587

  28 oct. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Forclusion - Relevé de forclusion L'article 123 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, énonce que le salarié, dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé, peut saisir à peine de forclusion le Conseil des prud'hommes. L'article 126 de ladite loi, devenu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05771

  28 oct. 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur Lorsque, postérieurement à l'acte de saisie-attribution et avant l'expiration du délai de dénonciation, le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la dénonciation doit être effectuée, à peine de caducité, au débiteur et à l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance. Faute de dénonciation à l'administrateur judiciaire dans le délai de l'article 58 du déc

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05708

  6 mai 2004

  PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée Un jugement du Conseil de Prud'hommes dont la salarié a immédiatement interjeté appel et dont la procédure fut pendante devant la Cour d'appel est opposable de plein droit aux organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au jugement.La salarié ne peut se voir opposer la clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession, intervenue au mépris de ses droits. Les sommes

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06540

  19 nov. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives La Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment ne subordonne nullement l'attribution des indemnités de petits déplacements (articles VIII-11 et suivants) au départ le matin du siège de l'entreprise et à un retour le soir au siège de l'entreprise.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00819

  2 juil. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur garant - Condition L'article L. 132-8 du Code de commerce qui confère au voiturier, en l'espèce des sous-traitants du transporteur, une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur, le considérant comme garant du prix du transport, n'ayant pas été mis en oeuvre avant la mise en redressement judiciaire du transporteur, la créa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE