NOGUERA · COCCI-MARKET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600906

  2 nov. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Conditions - Exclusion - Réponse des créanciers suite à la contestation d'une créance - Absence d'observations du débiteur ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Conditions - Exclusion - Signature de la liste des créances - Absence

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• Cour d'appel de Montpellier · 2ème chambre

  N° 13/00298

  25 nov. 2014

  L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable que s'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Ne constitue pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce la simple réserve ou observation émise à l'égard d'une créance, sans motiv

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01178

  4 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié Attendu que l'employeur rapporte la preuve des absences du marin pêcheur salarié établissant la faute grave ; que le salarié ne peut justifier ses absences par l'exercice de son droit de retrait dans la mesure où il n'était pas présent à l'embarquement, et où il n'établit nullement avoir signalé aux heures d'embarquement une situation de travail dangereuse à son employeur ; que le licenciement est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE