NOE ABRAT

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties qu'une Cour d'appel, qui énonce que le client d'un notaire a remis à celui-ci une somme d'argent, dont une partie seulement a fait l'objet d'un prêt régulier, sans s'enquérir des placements à réaliser et a postérieurement demandé à ce notaire de ne pas "renouveler les contrats" venant à échéance, en a déduit que le client qui n'ignorait pas que les contrats, auxquels il faisait allusion, avaient été conclus

Un réquisitoire introductif n'encourt aucune nullité dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre d'accusation analysant souverainement les pièces qui lui ont servi de fondement (1).

Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.

Toute transaction avec l'auteur d'une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits restant dus par un co-auteur à raison des mêmes faits. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un soumissionnaire, entrepositaire sous douane, déclaré coupable d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de le

Le Directeur général des Impôts, qui n'a produit ni la lettre de notification d'une ordonnance ayant autorisé une visite et une saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ni l'accusé de réception, dans le délai imparti pour déposer son mémoire, ne justifie pas de la fin de non-recevoir tirée de l'article 108, paragraphe 4, de la loi du 29 décembre 1989 disposant que le délai de pourvoi court à compter de l'entré