NOE · LE BELLEVUE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/001531

  12 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702571

  7 nov. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700144

  1 févr. 2017

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Demande en justice - Portée FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même cod

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01008

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00211

  21 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17080

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01477

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00757

  14 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402140

  27 mai 2014

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination La nullité des procès-verbaux de garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire les actes annulés. Encourt la censure une cour d'appel qui, pour annuler le procès-verbal de comparution des prévenus devant le procureur de la Républ

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00133

  20 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE