NOBLESSE · SUPER FLEURETTE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701103

  18 oct. 2017

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation des modalités d'établissement de la filiation dans un ouvrage destiné au public ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du caractère adoptif de la filiation - Mention relevant de la vie privée - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401361

  19 nov. 2014

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution en valeur - Intérérêts - Point de départ - Détermination Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901181

  25 nov. 2009

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Etendue - Détermination - Portée NOM - Nom patronymique - Nom de l'adopté - Dispositions du jugement d'adoption - Autorité de la chose jugée - Portée L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900986

  8 oct. 2009

  Cassation

  NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom exercée par son titulaire - Recevabilité - Exclusion - Absence de risque de confusion - Caractérisation - Nécessité - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Utilisation du nom patronymique par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Risque de confusion - Caractérisation - Portée Le nom patronymiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801261

  17 déc. 2008

  Rejet

  NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Renonciation à s'en prévaloir - Possibilité NOM - Nom patronymique - Nom des ancêtres - Revendication - Possession prolongée et loyale du nom porté par le revendiquant - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Cas - Revendication du nom des ancêtres - Possession prolongée et loyale

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/16456

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00996

  27 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16165

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 468

  25 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE