NOA BENGHOZI

Le dirigeant condamné à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société, et qui fait l'objet d'une demande en liquidation des biens personnels pour ne s'être pas acquitté de sa dette, ne peut, sans faire échec à l'autorité de la chose jugée, remettre en question la décision définitive ayant fixé sa contribution au passif. Il est ainsi irrecevable à contester le montant de l'insuffisance d'actif ayant servi de base à sa condamnation.

Tombe sous la prohibition des pactes sur succession future l'acte qui n'a pas été fait selon les formes prévues par la loi pour les donations ou les testaments et qui contient des stipulations attribuant aux futurs héritiers, et avec leur accord, des biens qui dépendaient d'une succession non ouverte.

Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité

Décision

Décision