NIVET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/090887

  31 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01185

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 09/06167

  4 nov. 2010

  DONATION DONATION.-.Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Révocabilité - Clause de non divorce - validité - appréciation - compétence du juge du divorce (oui) Dès lors que la question de la validité de la clause de non divorce est de nature à influer sur l'appréciation de la situation de chaque époux dans le cadre du débat sur la prestation compensatoire, le juge du divorce est compétent pour statuer sur la validité de cette clause. DONATION.-.Donation entre époux - Don

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/06175

  28 oct. 2010

  DIVORCE Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dès lors qu'en l'espèce, la perte des revenus conséquents que lui assurait son emploi de responsable marketing résulte d'un choix personnel de l'époux et que l'échec de son

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/08765

  21 oct. 2010

  MARIAGE Si, en l'espèce, les époux se sont affranchis mutuellement par convention expresse des obligations essentielles du mariage telles que le respect, la communauté de vie et la fidélité, privant ainsi les obligations de secours et d'assistance de leur contrepartie, l'épouse a fait usage humiliant pour son époux, de cette liberté, en exerçant une activité dans le domaine de la galanterie tarifée en qualité d'escort-girl. Il s'ensuit que ces circonstances singulières sont de nature à exoné

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 311

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 601

  6 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE