NIVANEN CONSTRUCTIONS BOIS

Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Dès lors que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contra

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles c

L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque l'action du propriétaire d'un lot d'un lotissement contre un coloti est fondée sur le non-respect des clauses du cahier des charges.

Lorsque le premier président d'une Cour d'appel n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner pour le service de l'audience d'une chambre un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire, cette suppléance est assurée selon les dispositions des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations (1).

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la