NITRO BICKFORD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000450

  9 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques technologiques Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques tech

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-92469

  11 févr. 1986

  Rejet

  TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction Il y a travail effectif, et non simple astreinte, lorsque le salarié participe à l'une quelconque des tâches de l'entreprise. Le gardiennage, même exercé à domicile, constitue une fonction productive de l'entreprise lorsque le gardien reste, en permanence, à la disposition de l'employeur afin d'assurer le service dont il est chargé. Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne, pour infraction à l'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE