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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000450

  9 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques technologiques Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques tech

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/07684

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1699

  3 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle - c'est à dire établie, objective et exacte - et sérieuse - c'est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise -. Pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits précis imputables au salarié. La mésentente n'est pas en soi un motif de licenciement. Le seul fait d'indiquer dans la lettre de licencieme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE