DEGENEVE · GROUPE DEGENEVE

• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 10/041701

  20 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07096

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE section A

  N° 06/02034

  14 mai 2009

  Délibéré pour prononcé

  APPEL CIVIL - Majorité d'une partie avant l'ouverture des débats devant la juridiction du premier degré - Signification du jugement faite au représentant légal - Recevabilité de l'appel interjeté par le représentant légal (non) - Recevabilité de l'appel interjeté par la partie devenue majeure (oui) - Recevabilité de l'appel incident - Jugement obtenu après l'interruption de l'instance - Jugement réputé non avenu à l'égard de la partie devenue majeure - Confirmation du jugement à l'égard des autr

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01851

  29 avr. 2009

  Délibéré pour prononcé

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - / JDF Aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement. Dans le cadre d'un redressement fiscal suite à une déclaratio

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 157

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 135

  5 mars 2008

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil que le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution qui s'analyse en une obli- gation de moyens et qu'il lui appartient, en cas de perte ou de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il doit apporter à la garde de choses lui appar tenant.

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 avr. 2006

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - Succession - Déclaration La prescription abrégée de l'article L.180 du Livre des procédures fiscales n'est pas opposable à l'Administration des Impôts lorsque l'exigibilité des droits et taxes n'est pas suffisamment révélée par le document présenté à la formalité. En l'espèce, la déclaration de succession ayant été rejetée pour absence de précision sur la dé

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 nov. 2005

  Est irrecevable pour cause d'irrégularité du mode de saisine, la demande présentée devant le tribunal de la procédure collective, lorsque celui-ci est saisi par assignation en la forme des référés, alors que pour statuer en application des articles L622-32 du code de commerce et 154 du 1er Décret du 27 décembre 1985, le président du tribunal doit être saisi par le créancier par requête, mode de saisine prévu à l'article 54 du nouveau code de procédure civile, et organiser un débat un débat contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE