NISTOS · COMPAGNIE ANGLAISE DES THES

• Cour d'appel de Pau · CT0055

  20 févr. 2006

  Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assembl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE