NIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400031

  18 janv. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Demande de rétractation - Demande de levée du séquestre provisoire - Cas - Office du juge des référés - Etendue - Limite - Absence de jonction de deux instances pendantes devant le même juge Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/01507

  12 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00418

  4 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04631

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 08/02514

  12 mars 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas A défaut de texte particulier dans le code de la propriété intellectuelle, la compétence en matière de dessins et modèles se détermine d'après les règles de droit commun. Or, les actions en responsabilité visant une personne morale de droit public relèvent de la compétence du juge administratif. Ainsi, les demandes en responsabilité délictuelle notamment à l'égard de la commune, pour contrefaçon de modèles de barrières et de po

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE