NIQUET

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/02820

  5 nov. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la contraction d'un crédit pour l'achat d'un véhicule, les obligations de l'emprunteur prennent effet à la livraison du bien, conformément à l'article L.311-20 du code de la consommation. Or, si les échéances ont commencé à être remboursées, il revient au prêteur d'apporter la preuve que le véhicule a bien été livré. Toutefois, dès lors que l'emprunteur a signifié à l'établissement de crédit la signature du certificat de livraison, il ne peut pas affirmer q

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 82

  9 févr. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son droit à indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice. Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue pas la loi. En l'espè

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 668

  25 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien - // JDF Le médecin est tenu de répondre de tout acte de maladresse pendant la réalisation de l'intervention chirurgicale, ainsi que d'une obligation de sécurité quant aux instruments utilisés

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 457

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 420

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/04374

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16952

  22 avr. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - /JDF L'expert n'a pas mentionné dans son rapport l'existence d'un préjudice professionnel, en outre la victime a perçu à compter du 1er décembre 2002 une pension de retraite anticipée et, ayant atteint la limite d'âge de 65 ans le 10 février 2005, perçoit sa retraite depuis cette date de sorte que force est de constater que la victime n'ayant réclamé au responsable de l'accident aucune

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 488

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 53

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE