NILE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100421

  26 mai 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Texte non invoqué par les parties - Application d'office par le juge français CONFLIT DE LOIS - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Mise en oeuvre d'of

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911B

  31 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les présomptions de responsabilité qui incombent au transporteur maritime, en vertu de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ainsi qu'aux commissionnaires de transport, en application des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, ne sont susceptibles de couvrir que les seuls dommages établis comme existant lors de la livra

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911

  1 avr. 1999

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon l'article 529 alinéa 2 du NCPC, dans le cas ou un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.En l'espèce, dès lors qu'un expéditeur a formé tardivement appel à l'encontre d'un jugement signifié par le transitaire, il convient de rouvrir les débats et d'inviter le sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-21412

  17 févr. 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires . CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Devis approuvé par le maître d'oeuvre - Mandat du maître de l'ouvrage - Nécessité Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE