NIL · NIL-ELEMENTAIRE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004541

  10 janv. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100458

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune - Conditions - Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non) MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001213

  2 sept. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions - Détermination Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge d

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00221

  30 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06258

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000836

  6 oct. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage - Constatation - Défaut - Portée Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le cara

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 500

  7 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00066

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0049

  2 mars 2005

  CONFLIT DE LOIS Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaitre d'une demande de divorce avec demande de mesures urgentes introduites en France alors que la résidence familiale se trouve en Turquie. Cependant, le défendeur n'a soulevé l'exception d'incompétence qu'en appel ce qui la rend irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond comme l'exige l'article 73 du NCPC.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE