NIKO · BOIS ET CHIFFONS

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900600

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993 - Champ d'application - Salariés sédentaires - Caractérisation - Examen des conditions effectives de travail STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voy

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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent La société qui invoque la déloyauté de son cocontractant, en ce qu'il repré- senterait un produit qui concurrencerait directement celui dont elle lui a confié la représentation, doit le prouver, l'argument décisif consistant à examiner en quoi les deux produits se différencient ou s'apparentent par leurs fonctions re- spectives

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE