NIGER

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 20/034221

  26 janv. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900304

  7 mars 2019

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Modalités - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Offre - Indemnité - Montant - Fixation - Imputation - Exclusion - Cas - Somme versée par l'employeur dans le cadre d'une intention libérale Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne fa

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• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre A

  N° 16/03860

  26 sept. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 15/07668

  1 mars 2016

  Un débiteur placé en redressement judiciaire ne procéder seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, à l'inscription d'une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, s'agissant d'un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise. Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de cette inscription au registre du commerce et des sociétés.

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00923

  19 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03311

  19 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/08883

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04103

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100247

  9 mars 2011

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses Les Etats étrangers et les organisations qui

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/00754

  3 juin 2010

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs antérieurs à une réconciliation - Recevabilité - Condition La réconciliation suppose la réunion d'un élément matériel, soit le maintien ou la reprise de la vie commune et d'un élément intentionnel, soit la volonté de pardonner en pleine connaissance de cause les griefs articulés contre son conjoint. Le fait que l'épouse soit comparante devant le tribunal correctionnel en qualité de partie civile alors qu'elle était

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE