NICOULAUD · SELLIER GARNISSEUR

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 606

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 547

  4 juin 2008

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - /JDF Aux termes de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale : ¿les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, Cependant, si tiers payeur établit qu'il a préa

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00744

  27 mars 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 219

  10 mars 2008

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Origine - Preuve - Preuve par tous moyens - Présomptions - Admissibilité - L'article 102 de la loi du 4 mars 2002 prévoit qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labil

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 118

  4 févr. 2008

  ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - / JDF Le droit de se défendre en justice constitue un droit qui peut dégénérer en abus donnant lieu à indemnisation dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol .Tel est le cas en l'espèce dès lors que l'intimée, qui a reçu procuration sur les différents livrets de sa grand-mère, prétend qu'il existerait de ce fait un "principe d'indivisibilité" et un" effet novatoire des comptes de livret" et qu'elle serait le mand

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1030

  29 oct. 2007

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - / JDF Il pèse sur un médecin, dans le cadre du contrat conclu avec son patient, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical, tout comme sur un établissement de soins, notamment en matière d'infection nosocomiale. Dès lors, ils ne peuvent s'en libérer qu'en rapportant la preuve d'une

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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0150

  N° 07/00003

  19 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses Il appartient à l'employeur qui prononce un licenciement pour faute grave et s'estime dès lors délié de l'obligation de verser les indemnités de rupture, de rapporter la preuve tant de la réalité des faits allégués que de leur gravité. L'appréciation des faits allégués doit se faire en considération du contexte général dans lequel ils se sont déroulés.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/950

  13 mai 2003

  CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité - / Si, en l'absence de tout lien, tant reconnu par la loi, que voulu par les intéressés, le concubinage peut être rompu librement, la responsabilité de l'un des concubins peut toutefois naître d'une rupture abusive dès lors que l'autre est en mesure d'établir l'existence de circonstances particulières qui impriment un caractère fautif au comportement de celui qui a pris cette initiative. En l'espèce, les relations passées comme l'o

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/380

  17 juin 2002

  VENTE - Immeuble - GARANTIE - VICES CACHES - DOMMAGE Dans le cadre de la vente d'un ensemble immobilier incluant une piscine présentant des défauts d'étanchéité et de dallage, l'acquéreur dispose du droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et cela même si l'acte de vente comporte une clause de non garantie qui, si elle est valable en son principe, doit être écartée en raison de la nécessaire connaissance, eu égard à leur importance, des désordres affectan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE