NICOLLIN MAYOTTE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/001991

  7 févr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015731

  22 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801216

  20 sept. 2018

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Elections professionnelles ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Intérêt - Organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a néce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500436

  12 mai 2015

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Exploitant d'un site de décharge centre de stockage de déchets - Assujettissement - Conditions - Remboursement effectif et à bref délai de la taxe par le détenteur des déchets - Nécessité L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301274

  3 juil. 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Annexe V - Article 2.1 - Changement de titulaire d'un marché public - Reprise du personnel non cadre - Conditions - Affectation continue au marché - Preuve - Charge - Entreprise sortante - Portée En application de l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 12/008201

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE