NICOLLE · MR BRICOLAGE

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001746

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902205

  14 nov. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Décision - Révocabilité Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout moment, modifier ou rétracter une décision qu'il a prise dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, le président de la cour d'assises qui a annoncé qu'il ordonna

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23747

  8 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE