NICOLAS CHARLES

EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS ET QUE L'ENSEMBLE DE SES ACHETEURS, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE CLIENTELE CREEE PAR LUI, SUR LAQUELLE IL AURAIT ETE LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LUI REFUSANT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE

La sanction édictée par l'article 1125-1 du Code civil a vocation à s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties.

La mention figurant au procès-verbal de séance que les formalités prescrites par l'article 304 du Code de procédure pénale ont été accomplies "les débats étant publics" n'implique pas, malgré l'impropriété de ces termes, qu'un débat ait eu lieu devant la cour avant la constitution du jury.

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE L'EMPLOYEUR A UNE CAISSE SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI VOULAIT ETRE AFFILIE A UNE AUTRE CAISSE EST UNE DEMANDE INDIVIDUELLE NEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ELLE EST DONC DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL Y A LIEU POUR CE DERNIER D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNANT L