NICOLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601210

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600644

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501411

  9 déc. 2015

  Cassation

  FAUX - Incident de faux - Nature - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Contestation - Incident de faux - Nature - Détermination PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Incident de faux PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Incident de faux L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504396

  27 oct. 2015

  Rejet

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502001

  27 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Fait justificatif - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Obligation légale d'appeler la collectivité territoriale à délibérer RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Exercice par le contribuable des actions appartenant à la commune - Obligation légale d'appeler la collectivité territoriale à délibérer Selon l'article 122-4 du code pénal, n'est p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09969

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19822

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404148

  25 juin 2014

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304929

  13 nov. 2013

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de l'urbanisme - Existence d'un préjudice - Constatations des juges du fond - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Infraction au code de l'urbanisme - Constatations des juges du fond - Portée Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300311

  20 mars 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE