NICOD

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00818

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00818 Pratique commerciale trompeuse - Publicité trompeuse - Charge de la preuve - Eléments constitutifs Sur la charge de la preuve, le considérant n°21 de la Directive 29/2005 CE indique que « bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu’ils fourn

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 08/07671

  27 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Vente de gré à gré - / JDF La vente de gré à gré d’un immeuble qui dépend d’une procédure régie par les dispositions antérieures à la loi du 26 juillet 2005 est parfaite dès que l’ordonnance du juge commissaire qui l’autorise acquiert force de chose jugée de sorte que l’acquéreur est tenu et ne peut plus se rétracter. Dès lors, si l’acquéreur ne veut pas signer les actes de cession, l

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• Cour d'appel de Paris · CT0106

  N° 07/17158

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/03990

  20 févr. 2002

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Un groupement d'intérêt économique est doté d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et ne saurait être présumé venir aux droits de ceux-ci. N'a aucune qualité pour agir sur le fondement d'un contrat de sous- location passé par un de ses membres, le G.I.E. dont l'objet social est de prendre en crédit-bail des locaux pour les mettre à disposition de celui de ses membres qui devait conventionnellement les utiliser

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01764

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave le fait pour un salarié, engagé en qualité de chargé de clientèle par une compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, de consacrer une partie de son temps et de ses moyens de travail à gérer des affaires personnelles à des fins commerciales. Ce comportement correspond à une manquement à l'obligation générale de loyauté

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/01764

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - / Constitue une faute grave, le fait pour un salarié de consacrer une partie de son temps et de ses moyens de travail à gérer des affaires personnelles à des fins commerciales. Ce comportement correspond à une manquement à l'obligation générale de loyauté et de fidélité du salarié dans l'exécution du contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE