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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012891

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/02127

  28 janv. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02031

  22 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  6 mars 2003

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - Domaine d'application Conformément à l'article 555 du code civil, le transfert de propriété par accession s'opère en cas de bail, à la fin de celui-ci, même dans le cas où le bailleur donne l'autorisation d'effectuer les travaux, dans la mesure où la convention ne règle pas expressément le sort des constructions en résultant. Ainsi, jusqu'au terme du bail, le preneur reste propriétaire des installations faites sur

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01-03497

  6 mars 2003

  PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - article 555 du code civil - Domaine d'application Conformément à l'article 555 du code civil, le transfert de propriété par accession s'opère en cas de bail, à la fin de celui-ci, même dans le cas où le bailleur donne l'autorisation d'effectuer les travaux, dans la mesure où la convention ne règle pas expressément le sort des constructions en résultant. Ainsi, jusqu'au terme du bail, le preneur reste propriétaire des installations faites sur

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/02637

  22 nov. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police En vertu de l'article 18 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement pour prévenir ou limiter les conséquences d'un incident ont droit au remboursement, par les personnes à qui incombe la responsabilité de cet incident, des frais exposés par elles.Si la communauté de communes pouvait exercer un recours contre la station-service dont les cuves d'es

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03987

  14 nov. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente - / L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci, notamment sur le régime fiscal du bien acquis, n'est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03719

  25 janv. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur en répétition de paiements indus perçus par la victime Hormis le cas où le dommage lui-même résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, l'action de l'assureur en remboursement des indemnités versées aux victimes d'un accident occasionné par le véhicule assuré est une action qui dérive du contrat d'assurance même lorsque la nullité de ce contrat est invoquée: e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE