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Mentions du greffe au RCS (3)

• 05/12/2024En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de domiciliation est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (agrément modifié suite au changement de forme et de représentant légal). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 01/01/2002Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
• 03/12/1996Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/09/1996