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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600415

  4 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Placement - Conditions MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Débats - Avis préalable au représentant légal et débats en chambre du conseil Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300732

  16 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière - Cas - Méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs MINEUR - Détention provisoire - Détention provisoire irrégulière - Remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire - Irrégularité résultant d'une méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs L'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, en application duqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101444

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  EMPLOI - Contrats aidés - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Obligations de l'employeur - Obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience - Exécution - Appréciation - Moment - Terme du contrat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Obligations de l'employeur - Obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience - Exécution - Appré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101443

  15 déc. 2021

  Rejet

  EMPLOI - Contrats aidés - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Durée du travail - Dispositions de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 - Variation du temps de travail - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE