NFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300550

  25 mai 2023

  Annulation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise - Activité incompatible - Appréciation - Cas - Construction Le fait, pour le candidat à une inscription sur une liste d'experts, d'être salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judicia

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/128117

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200254

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200080

  15 févr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Principe ne bis in idem - Poursuites concomitantes - Irrecevabilité Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Délits et contra

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/031361

  17 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000969

  3 déc. 2020

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR NF P 03-001 - Application - Effets Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/031461

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007261

  11 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE