NEY

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00022

  18 janv. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/10760

  10 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE Une simple allégation, non mentionnée dans le corps des observations déposées par la R.A.T.P. lors de l'instruction du dossier, ne constitue pas un moyen soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'électricité, au sens de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant cette Commission et cette Autorité n'est pas tenue d'y répondre. En second lieu, sur la prétendue contradiction de raisonnement commise par la Comm

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• Cour d'appel de Paris

  10 déc. 2002

  a En premier lieu, la R.A.T.P. ne produit aucun élément technique de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles "les reports de puissance d'un point de livraison à un autre permettent d'assurer la continuité de la fourniture d'énergie" (...) "au même titre que l'existence de plusieurs lignes d'alimentation", (...) "lignes d'alimentation et postes électriques participant d'une même logique de reports de charge, afin de garantir, au total, la continuité de la fourniture " et à justifie

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• Cour d'appel de Paris

  10 déc. 2002

  a En premier lieu, la R.A.T.P. ne produit aucun élément technique de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles "les reports de puissance d'un point de livraison à un autre permettent d'assurer la continuité de la fourniture d'énergie" (...) "au même titre que l'existence de plusieurs lignes d'alimentation", (...) "lignes d'alimentation et postes électriques participant d'une même logique de reports de charge, afin de garantir, au total, la continuité de la fourniture " et à justifie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3440

  7 févr. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Juge de l'exécution - Compétence Aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre. En matière fiscale, il ne peut connaître que de la régularité en la forme des actes de poursuites, en application de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE