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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500003

  21 janv. 2025

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Caractérisation - Harcèlement moral institutionnel - Définition - Portée ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Agissements ayant pour effet la dégradation

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300143

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise - Risque de change - Défaut Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires,

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE