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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500003

  21 janv. 2025

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Caractérisation - Harcèlement moral institutionnel - Définition - Portée ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Agissements ayant pour effet la dégradation

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300143

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise - Risque de change - Défaut Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires,

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/00850

  12 nov. 2020

  Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000976

  1 oct. 2020

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Adjudication - Cahier des charges - Rédaction - Convocation préalable des parties - Nécessité (non) Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur, pour débattre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000779

  30 sept. 2020

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments extraits du compt

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/015401

  18 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700314

  16 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Rapports entre concubins - Exclusion - Cas - Convention réglant le sort de la construction - Caractérisation - Défaut - Situation de concubinage PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Conditions d'application - Absence de convention En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 5

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 13/002201

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE