NEWTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400752

  12 sept. 2024

  Cassation

  TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales - Cas TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales - Associé de la société civile invoquant des moyens non soutenus par cette dernière - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Tierce opposit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100266

  31 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/16285

  12 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE