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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500458

  17 sept. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Offre - Validité - Conditions - Eléments essentiels du contrat - Chose et prix - Chose déterminée ou déterminable - Identification des parts sociales - Pourcentage du capital social - Offre ferme et précise Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500389

  9 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) - Cas - Décision unanime des associés Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300760

  28 juin 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Existence - Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service - Influence - Défaut UNION EUROPEENNE - Travail - T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200504

  19 mai 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Office du juge - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Dépôt - Communication et notification aux parties - Sanction - Irrecevabilité - Effets - Pièces versées au soutien des conclusions - Office du juge Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE