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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000777

  30 sept. 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure de consultation - Contestation - Saisine du juge - Juge compétent - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Demande relative à des éléments d'information - Autorité compétente - Détermination - Portée REFERE - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901560

  9 oct. 2019

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Articles L. 1235-7 et L. 1233-57-5 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/13193

  16 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-10655

  5 mai 1993

  Cassation.

  PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux des personnes - Nécessité (non) . Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient l'existence d'une faute.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE