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Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur étaient expressément convenus, en 1986 et 1987, de procéder à la compensation entre les factures de carburant émises mois par mois et le solde des travaux en déduit exactement que la demande de compensation avait été invoquée avant l'expiration du délai de prescription décennale, applicable en

Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

Selon les dispositions de l'article 335-1 alors applicable et de l'article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l'établissement. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui ordonne le retrait de la licence sans en préciser la durée, alors que la fermeture avait été ordonnée pour 1 an. (1).

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Selon les considérants 23 et 24 du pr

La Cour d'appel, appelée à statuer sur la validité d'une donation faite en France par un américain à sa femme de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de toutes conclusions en ce sens, si cette donation n'était pas soumise à une loi étrangère.