NEVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000283

  14 mai 2020

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Validité - Conditions - Titre de propriété, droits réels permettant de construire ou promesse de vente du maître de l'ouvrage - Défaut - Portée Il résulte des articles L. 231-2 et L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage do

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00708

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01025

  30 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00775

  16 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01741

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  4 mars 2005

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Fait commis après le 1er novembre 1993 - / Il résulte de la combinaison de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, de l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 et de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, qu'un mandat d'arrêt européen ne peut recevoir exécution lorsque la demande de remi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07472

  27 mai 2004

  BAIL (règles générales) Le manquement du preneur à l'obligation souscrite en vertu du bail de rendre les lieux loués, quels que soient le moment ou le motif de son départ, en parfait état d'entretien, s'il constitue une faute contractuelle, l'indemnisation du bailleur demeure subordonnée à l'existence d'un préjudice au moment où le juge statue.La circonstance qu'un congé ait été donné pour démolir et reconstruire l'immeuble donné à bail ne permet pas d'exclure que le bailleur n'ait pas eu l'in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE