NEVADA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400673

  4 déc. 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Conditions - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Caractérisation Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200360

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901112

  18 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700507

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire - Sous-traitance - Possibilité (non) CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Sous-traitance interdite - Rémunération du sous-traitant - Rémunération par le maître de l'ouvrage - Obligation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Cas - Mission de réalisation du pro

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · ORDONNANCE

  N° 15/17754

  8 sept. 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09226

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500203

  28 janv. 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 1 - Litispendance - Conditions - Détermination - Portée L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la jur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00731

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906962

  8 déc. 2009

  Cassation

  ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 14 Selon les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une org

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 07/01777

  21 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE