NEVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100914

  27 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créance d'honoraires de résultat - Naissance à la date de l'exécution de la prestation caractéristique La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat n

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/08815

  12 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Le fait générateur de la créance de commissions fondée sur un contrat de "recherches de primes, subventions et avantages fiscaux" se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il s'en suit que la créance de commission du mandataire, fondée sur ce contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du mandant, se heurte à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE