NEUF CEGETEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500868

  9 juil. 2015

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Prix des prestations de communications - Demande en restitution - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Prix des prestations de communications - Demande en restitution - Prescription - Délai - Déte

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04398

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00388

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04206

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101345

  8 juin 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Indemnité de préavis - Paiement - Charge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Préavis - Indemnité de préavis - Débiteur - Détermination - Portée La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001320

  14 déc. 2010

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Pouvoir de règlement des différends - Différend portant sur l'interconnexion ou l'accès à un réseau - Pouvoir de l'Autorité - Etendue - Période et tarifs Le pouvoir conféré à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de préciser, au titre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001066

  22 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité délictuelle à l'égard du tiers (non) L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000798

  13 juil. 2010

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 4 § 3 du Traité sur l'Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900491

  26 mai 2009

  Cassation

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours précontractuel Viole l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aux termes duquel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat peut demander

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01805

  6 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE