NESSIM

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500141

  11 févr. 2015

  Cassation

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant du testateur - Caractérisation - Legs MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Définition - Clause d'exclusion de l'administration légal

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/240207

  22 mai 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00151

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 238

  29 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - / JDF Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du même code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est just

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• Cour d'appel de Colmar · CT0075

  N° 06/02181

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701759

  14 mars 2007

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Reprise des débats - Appréciation souveraine La suite susceptible d'être réservée à une note en délibéré relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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• Cour d'appel de Versailles · CT0371

  N° 408

  7 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12082

  10 oct. 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision déclarant recevable une action en contestation de paternité (non) - / Par application combinée des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'expertise peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Mais

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1936

  8 oct. 1998

  PAIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Chose remise - Immeuble La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention, sans qu'importe pour sa validité, ni la mention à l'acte de sa qualification de dation, ni la détermination et le chiffrage de la dette qu'elle a pour objet d'éteindre, sauf à ce que cette der

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE