NERA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500516

  15 oct. 2025

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Marché public - Transfert des contrats de travail en cas de changement d'attributaires - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Obstacle - Allotissement du marché jusque-là global - Fraude du pouvoir adjudicateur (non) En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001031

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900098

  30 janv. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 59

  19 mars 2015

  Rejet

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 08/01352

  3 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802145

  8 avr. 2008

  Cassation

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Préposé - Conditions - Délégations de pouvoirs Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction de logements, déclare inopérante l'argumentation du prévenu prise d'un défaut de délégation de pouvoirs et retient à la charge dudit prévenu, outre le déli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE