NEP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500178

  10 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la société, au motif que l'assignatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400492

  20 mai 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature - Détermination Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/02639

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Charge - / Aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le défaut d'avertissement ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait, mais au fait du débiteur qui n'a pas mentionné la créan

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/02639

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Charge - // JDF Aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le défaut d'avertissement ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait, mais au fait du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37041

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail Lorsqu'à l'occasion de la reprise d'un marché, les parties ont entendu subordonner le transfert du contrat de travail d'un salarié ayant la qualité de délégué du personnel à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de transférer le contrat de travail au sein de l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE