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Mentions du greffe au RCS (4)

• 16/12/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 16/12/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/12/2022
• 23/03/2021Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 22/03/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Laurent PANETTA, pour une durée de 5 ans
• 20/08/2018Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 20/08/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00601 , date de cessation des paiements le 15/07/2018 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .