NEMROD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300688

  25 oct. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution - Absence de procédure de liquidation - Portée - Saisine du juge-commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances - Possibilité (non) Selon l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, le jugement prononçant la résolution du plan de redressement met

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300231

  2 mars 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Créance - Déclaration - Régularité - Compétence exclusive JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Exclusion - Cas - Créance - Déclaration - Régularité - Procédure collective En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/030051

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700298

  6 mars 2007

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Validité - Conditions - Conditions relatives à l'objet de la convention attributive de juridiction - Litiges nés où à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé - Définition - Applications diverses COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de jur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  4 janv. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction 1 Est responsable en sa qualité de gardien de la chose ayant causé le dommage, le propriétaire d'une arme qui l'a approvisionné et a manoeuvré la culasse avant de la remettre à un autre chasseur lequel sera blessé à l'oeil en raison d'une défectuosité de l'arme; il doit donc avec son assureur indemniser la victime de son entier préjudice. En effet, celle-ci n'a eu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE