NEMESIS

• cc · civ1

  N° 03-10.087

  22 nov. 2005

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, s'agissant d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de transport et invoquée lors d'une action en indemnisation intentée contre le transporteur et le capitaine du navire à la suite d'avaries de marchandises à destinations internationales, retient, d'abord, que les connaissements émis sous couvert d'une charte-partie au voyage à laquelle ils se réfèrent expressément permettent de déterminer le pays, la ville, la procédure de désignation et le droit applicable concernant l'arbitrage, ensuite, que les destinataires ont pu avoir connaissance de la clause dès le déchargement et les expertises contradictoires, enfin, que les assureurs subrogés dans les droits des destinataires ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la clause à leur égard, en l'absence de consentement exprès, dès lors qu'il est habituel qu'une clause d'arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport maritime international.

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• cc · comm

  N° 15-18.422

  21 juin 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-40.012

  30 avr. 2014

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 17-19.496

  7 nov. 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-12.087

  12 janv. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-17.983

  12 mai 2021

  other

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• cc · civ3

  N° 20-22.315

  6 avr. 2022

  cassation

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• cc · civ2

  N° 14-18.803

  17 sept. 2015

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-16.293

  26 mai 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-17.983

  10 nov. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE