NEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 783

  5 déc. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité 1) S'agissant de la protection du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles, il incombe au fournisseur grossiste d'apporter la preuve de l'absence de nouveauté du modèle déposé par une société concurrente, preuve qui ne peut résulter que d'une antériorité de toutes les pièces, c'est-à-dire présentant toutes les caractéristiques du modèle et ayant un contenu et une date certaine. Ainsi, même si les é

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 nov. 2005

  PROPRIETE - Droit de propriété - Objet - Exclusion - Image de la chose - / Si le propriétaire d'une chose n'a pas de droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut donc se plaindre de sa reproduction comme d'une atteinte à son droit de propriété, il peut néanmoins s'opposer à son utilisation par des tiers, lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal. Tel est le cas d'une fondation propriétaire d'un navire classé monument historique qui, pour se procurer les ressources nécessaires

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des navires, la Cour a dû dans un premier temps déterminer si l'une des victimes était recevable en son action devant la justice civile. Elle a ainsi jugé que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir donné acte à l'une des victimes de ce qu'elle demandera ultérieurement réparation de son préjudice matériel et corporel n'équivalait pas à constitution de part

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07652

  16 mars 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive A défaut de constat amiable contradictoire et en l'état de témoignages contradictoires, dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats - plan des lieux, des dommages constatés sur les véhicules par l'expertise, photos - que l'origine de l'accident est imputable à une infraction au Code de la route et que cette faute constitue la cause exclusive de la collision, il y a lieu, en application de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE