NEL · F.A.S

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/3340

  22 févr. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100676

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Caractère inconstructible - Présence d'hydrocarbures VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action fondée sur la non-conformité de la chose - Exclusion VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Exclusion - Cas - Terrain inconstructible e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04871

  7 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901224

  21 oct. 2009

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant retenu que nul n'était assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble habité par la demanderesse avait été construit dans une zone très urbanisée dont l'environnement immédiat était constitué d'immeubles plus élevés et que celle-ci devait, dans un lot

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 159

  6 nov. 2007
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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91

  3 juil. 2007
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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86

  19 juin 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 125

  30 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une caisse de sécurité sociale - Fondement - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - / JDF En application des nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiées par la loi nº2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25 IV, JORF du 22 décembre 2006) : les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudic- es qu'elles ont pris

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 125

  30 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une caisse de Sécurité sociale - Fondement - Loi du 5 juillet 1985 En application des nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiées par la loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25 IV, JORF du 22 décembre 2006) : les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudic- es qu'elles ont pris en charge, à l'exclusi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE